Comment relancer une facture impayée, de la première relance à l'injonction de payer

Une facture est impayée le lendemain de sa date d'échéance, pas avant. Tout commence donc par cette date, et par la règle qui la fixe.

Entre professionnels, le délai de paiement est de trente jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation, quand rien d'autre n'a été convenu. Les parties peuvent s'accorder sur un délai plus long, dans la limite de soixante jours après l'émission de la facture. Une variante existe, quarante-cinq jours fin de mois, à condition d'être écrite au contrat et de ne pas constituer un abus. Ces trois délais figurent à l'article L441-10 du Code de commerce^[7], que Service-Public reprend en clair^[1].

Le délai de quarante-cinq jours fin de mois se calcule de deux façons. Pour une facture émise le 1er août 2026, exemple de la fiche officielle, l'échéance tombe le 30 septembre ou le 15 octobre selon la méthode^[1]. Convenez de la méthode par écrit, sans quoi votre relance du 1er octobre sera prématurée aux yeux de votre client.

Certains secteurs ont des délais particuliers, que la même fiche détaille. Et ces règles ne valent qu'entre professionnels. Pour un client particulier, le paiement est en général exigible tout de suite, sans délai propre^[3]. C'est alors votre facture, ou le devis signé, qui dit quand payer.

La date d'échéance n'est pas la seule mention qui compte. Une facture entre professionnels indique aussi le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement^[2]. Relisez vos propres factures avant d'écrire à vos clients.

Le non-respect des délais légaux expose à une amende administrative qui peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une société, montants doublés en cas de réitération dans les deux ans (Code de commerce, article L441-16)^[9].

Entre professionnels, le retard a un prix fixé par la loi, et vous n'avez pas à le réclamer pour qu'il soit dû.

• Les pénalités de retard. Elles courent à partir du lendemain de la date de règlement portée sur la facture, sans rappel ni mise en demeure. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % d'après la fiche lue le 1er octobre 2026^[1].
• Le taux par défaut. Quand vos conditions de vente n'en prévoient aucun, le taux est celui du refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, soit 12,15 % au premier semestre 2026 et 12,40 % au second^[1].
• L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elle est de 40 € par facture payée en retard, une seule fois par facture (Code de commerce, article D441-5)^[8]. Si vos frais réels la dépassent, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs^[1].
• Leur champ. L'indemnité ne vaut qu'entre professionnels, et doit figurer dans vos conditions générales de vente comme sur vos factures^[1].

Les réclamer ou non relève de votre politique commerciale, et les conséquences comptables d'un abandon se voient avec votre expert-comptable. Les valeurs ci-dessus sont celles du second semestre 2026.

Deux sources mesurent les retards, sur des champs différents. Elles ne se comparent pas terme à terme.

L'Observatoire des délais de paiement, adossé à la Banque de France, a remis son rapport 2025 le 23 septembre 2026. Le retard de paiement moyen en France y est de 13,4 jours fin 2025, légèrement au-dessus de la moyenne européenne^[10]. Sur les données de 2024, le même rapport estime que les PME et les microentreprises auraient disposé de 13 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire sans ces retards, et relève que moins d'une grande entreprise sur deux respecte le délai légal de soixante jours^[11].

Altares, société privée d'information sur les entreprises, publie une mesure fondée sur la comptabilité clients de 15 000 sociétés participantes. Au deuxième trimestre 2026, le retard moyen des organisations françaises, privées et publiques, y est de 12,3 jours, contre 14,1 un an plus tôt. Près d'une entreprise sur deux, 49,7 %, paie ses fournisseurs à l'échéance, et 7,5 % ont plus de trente jours de retard^[12].

Toujours selon Altares, le retard moyen est de 11,7 jours dans les entreprises d'un à neuf salariés, et de 19,6 jours au-delà de mille salariés^[12]. Par secteur, le bâtiment affiche 8 jours et le commerce et la réparation automobile 10,2 jours, de quoi situer une entreprise de plomberie et de chauffage ou un garage automobile.

En 2025, la DGCCRF a contrôlé 882 établissements sur leurs délais de paiement et relevé des anomalies dans 54,2 % des cas, contre 42,3 % en 2024^[11].

Un dernier chiffre figure dans une actualité de Service-Public du 27 avril 2026, qui l'attribue à la Banque de France : les retards de paiement augmenteraient de 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise, et de 40 % quand le retard dépasse un mois^[6]. Nous n'avons pas lu l'étude d'origine.

La loi ne fixe ni le nombre de relances ni leur rythme. Elle ne les rend même pas obligatoires. La relance n'est pas un préalable à la mise en demeure ni à une action en justice, et la fiche officielle précise qu'après une relance sans effet, il n'est pas nécessaire d'en faire d'autres^[3]. Le calendrier qui suit est donc une méthode, à resserrer ou à étirer selon le client et le montant.

Deux critères déplacent ce calendrier. Pour une petite facture d'un client régulier, une relance écrite et un appel suffisent avant de décider. Et les factures les plus anciennes passent toujours en premier.

1. 1

   Vérifier que la facture est incontestable

   Relisez-la avant tout message (bon destinataire, bonne référence de commande, mentions obligatoires, prestation réellement terminée). Demandez-vous si le client a exprimé un désaccord. Quand l'impayé vient d'un différend, la fiche officielle écarte la relance et demande de trouver d'abord une solution au litige^[3].

2. 2

   Trouver la bonne personne

   Celui qui a signé le devis n'est pas toujours celui qui paie. Dans une entreprise, cherchez le service comptable.

3. 3

   Envoyer la première relance, par écrit

   Le lendemain de l'échéance, un message court, la facture en pièce jointe, et une question sur ce qui bloque. L'oubli et la difficulté passagère sont les deux cas où la relance est efficace, selon Service-Public^[3].

4. 4

   Appeler, puis confirmer par écrit

   Sans réponse au bout d'une semaine, téléphonez. L'objectif est une date. Dès que vous l'avez, confirmez-la par e-mail le jour même.

5. 5

   Prévenir la personne qui vend

   Pendant une relance, la fiche officielle suggère d'alerter le service commercial, pour éviter qu'une nouvelle commande soit passée, ou que des conditions de paiement particulières soient accordées, pendant que l'ancienne facture attend^[3].

6. 6

   Écrire une seconde relance, ferme et datée

   Rappelez les pénalités et l'indemnité forfaitaire prévues sur la facture, fixez une date limite, et annoncez sans menace l'étape suivante.

7. 7

   Mettre en demeure

   Par lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée en termes clairs et formels, ou par un acte de commissaire de justice^[3]. Gardez la preuve de l'envoi.

8. 8

   Choisir la suite, et tirer la leçon

   Si rien ne vient, comparez les voies de recouvrement décrites plus bas. Notez enfin ce que ce dossier vous apprend (un acompte à demander, un délai à raccourcir, un client à faire payer d'avance).

L'entreprise, la cliente, les dates et les montants de ces modèles sont inventés. Gardez-en ce qui fait qu'une relance est prise au sérieux : la référence exacte de la facture, le montant, la date dépassée, une demande précise.

Dans le deuxième modèle, renoncer aux pénalités en échange d'un paiement rapide est une option. Pour le troisième, la fiche officielle demande une lettre « portant interpellation suffisante », c'est-à-dire assez claire et formelle pour valoir mise en demeure, sans en donner la formule^[3]. Le délai de huit jours est un choix de ce modèle, qu'aucun texte lu n'impose. Prenez cette lettre pour un point de départ, et faites relire la vôtre par un avocat ou un commissaire de justice, surtout si le montant est élevé ou si le client conteste.

La mise en demeure n'est pas obligatoire, sauf cas particuliers comme la sous-traitance. Elle prend la forme d'une sommation délivrée par un commissaire de justice, d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou d'une clause du contrat qui prévoit que le débiteur est mis en demeure par la seule arrivée de l'échéance^[3]. Si elle reste sans effet, plusieurs voies s'ouvrent.

Pour une injonction de payer, vous déposez une requête au greffe, avec les documents qui justifient la créance, et le juge statue sur ces seules pièces. S'il fait droit à la demande, un commissaire de justice signifie l'ordonnance au débiteur, à vos frais ; la fiche n'en chiffre pas le coût^[4]. Le tribunal de commerce est compétent quand les deux parties sont commerçantes ; le tribunal judiciaire, où il n'y a pas de frais de greffe, quand le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale.

Rien de ce qui précède n'est un conseil juridique. Le choix d'une procédure dépend de vos pièces, de la situation du débiteur et du montant, et se discute avec un commissaire de justice ou un avocat.

Trois mois au lieu de six pour signifier une injonction de payer

Depuis le 1er septembre 2026, le créancier a trois mois, et non plus six, pour faire signifier l'ordonnance d'injonction de payer. Passé ce délai, elle devient caduque^[4].

Une nouvelle procédure, opérationnelle à compter de la parution d'un décret

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Si la somme réclamée par le commissaire de justice n'est ni payée ni contestée, il dresse un procès-verbal que le greffier du tribunal de commerce rend exécutoire^[6].

Son application dépend d'un décret, qui doit en préciser les modalités : la fiche sur l'injonction de payer, vérifiée le 1er septembre 2026, écrit qu'elle sera opérationnelle à la parution de ce texte^[4]. Nous n'avons pas pu vérifier si le décret est paru au 1er octobre 2026. Tenez ce point pour incertain.

La facturation électronique change peu la relance

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre s'applique depuis la même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et s'appliquera le 1er septembre 2027 aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises^[13].

Le guide de démarrage de l'administration fiscale précise qu'une facture reçue par un canal habituel, e-mail, PDF ou papier, ne doit pas être écartée pour cette seule raison pendant la phase de démarrage, et que la réforme ne change pas les règles de fond sur la dette commerciale et le paiement^[13].

À relire au 1er janvier 2027

L'article L441-10 du Code de commerce change de version à cette date. D'après notre lecture, seul un renvoi relatif à la facture périodique est modifié, et les délais restent les mêmes^[7]. Les taux des pénalités, eux, seront revus.

• Attendre. La première relance part le lendemain de l'échéance.
• Relancer une facture contestée. Si le client conteste la prestation, réglez le différend d'abord^[3].
• Écrire à la mauvaise personne. Le commercial qui a signé n'a pas la main sur les virements.
• Empiler les relances. Cinq messages identiques ne valent pas mieux qu'un seul. Après une relance sans effet, la fiche officielle invite à passer à la mise en demeure^[3].
• Menacer sans suite. Une mise en demeure annoncée et jamais envoyée vous décrédibilise pour la facture suivante.
• Tout faire de mémoire. Un impayé qui n'est écrit nulle part n'est relancé par personne.

Quelques habitudes, prises avant la facture, simplifient la relance.

• Faites signer le devis ou le bon de commande avant de commencer, car il fait partie des pièces qui justifient la créance.
• Demandez un acompte quand le montant ou la durée du travail le justifie.
• Facturez le jour où la prestation est terminée, pas à la fin du mois.
• Tenez la liste de ce qu'on vous doit, triée par ancienneté, et ouvrez-la chaque semaine.

La page consacrée aux cabinets d'expertise comptable décrit ce que les agents font dans ce métier. En amont de la facture, le guide comment relancer un devis traite l'autre moitié du sujet, et la rubrique Ressources réunit l'ensemble.